Droits et prise en charge du télétravail

En bref : certains équipements, abonnements et frais professionnels liés au télétravail peuvent être pris en charge ou remboursés par l’employeur ; vérifiez d’abord votre accord d’entreprise ou la charte et conservez les justificatifs. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

En bref : que peut (doit) prendre en charge votre employeur en télétravail ?

Certaines dépenses liées à l’exercice du travail à distance peuvent être couvertes : équipements bureautiques, abonnements, consommables et surcoûts énergétiques, ainsi que frais de transport dans des situations précises. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047410100

La prise en charge dépend du texte applicable dans l’entreprise : accord collectif, charte ou décision unilatérale de l’employeur. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

Si le télétravail est imposé par l’employeur, la jurisprudence impose la prise en charge des frais exposés par le salarié. https://www.courdecassation.fr/decision/export/667e52dd6430c94f3afa850e/1

Voir « Que faire maintenant » en bas pour trois actions concrètes.

Cadre légal : accord d’entreprise, charte et obligations générales

Le télétravail se met en place par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une charte élaborée après avis du CSE. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

L’accord ou la charte doit pouvoir prévoir les modalités de prise en charge ou de dotation des équipements et les modalités pratiques (réversibilité, adaptation). https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047410100

La jurisprudence rappelle l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais professionnels exposés si le télétravail est imposé. https://www.courdecassation.fr/decision/export/667e52dd6430c94f3afa850e/1

Quels types de frais sont concernés — et qui décide ?

La décision de prise en charge relève de l’accord collectif, de la charte ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Consultez le texte applicable en entreprise pour savoir qui décide. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

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Remboursement forfaitaire vs frais réels : fiscalité et cotisations sociales

L’employeur peut verser une allocation forfaitaire ou rembourser sur justificatifs. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-engages-au-titre-du-teletravail-domicile-en

Certaines allocations forfaitaires peuvent bénéficier d’exonérations sous conditions. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-engages-au-titre-du-teletravail-domicile-en

Un arrêté du 4 septembre 2025 précise les limites et conditions d’exonération applicables aux indemnités forfaitaires. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052206413/2025-09-07

Si l’employeur n’a pas versé d’allocation, le salarié peut opter pour la déduction des frais réels lors de la déclaration d’impôt. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989

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Modalités pratiques : justificatifs, documents RH et démarches

Conservez factures et justificatifs d’abonnement pour tout remboursement sur justificatifs. https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html

Consultez l’accord collectif ou la charte pour connaître la procédure interne et le contact RH compétent. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

Le CSE doit être consulté lors de l’élaboration d’une charte. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045976832

L’absence d’accord écrit n’empêche pas la prise en charge si le télétravail a été imposé ; la jurisprudence s’applique. https://www.courdecassation.fr/decision/export/667e52dd6430c94f3afa850e/1

Télétravail imposé vs choisi

Si le télétravail est imposé, les juges ont condamné l’employeur à rembourser les frais professionnels exposés. https://www.courdecassation.fr/decision/export/667e52dd6430c94f3afa850e/1

Télétravail ponctuel (circonstances exceptionnelles)

Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer en cas de télétravail ponctuel ou exceptionnel ; renvoyez aux textes et accords applicables. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047463645

Apprentissage et alternance

Les accords et protocoles peuvent prévoir un encadrement adapté pour les travailleurs en apprentissage ou alternance. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047463645

Que vérifier dans votre accord d’entreprise / votre charte ?

Si l’employeur refuse : démarches recommandées

Où s’informer (liens officiels et utiles)

Ce que faire maintenant (3 actions concrètes)

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