Congés payés : comment le calcul est fixé par la loi
Congés payés : ce que fixe le Code du travail, ce qui dépend de la convention collective, et les chiffres qui restent à vérifier avant d'être publiés ici.
Par La rédaction 6 min de lecture
Le Code du travail fixe une durée minimale de congés payés pour tout salarié, et une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée supérieure, jamais inférieure. C’est le seul point que cette page pose comme acquis : le nombre exact de jours acquis par mois de travail effectif, le détail du calcul de l’indemnité et les conditions de report n’ont pas été vérifiés à la date de publication et ne sont donc pas donnés ici sous forme de chiffre.
Combien de jours de congés sont acquis chaque mois
Le principe posé par le Code du travail est celui d’une acquisition progressive : le salarié accumule des jours de congés au fil des mois de travail effectif, sans que ce droit dépende d’une décision de l’employeur. Ce que ce texte ne peut pas affirmer, faute de vérification à ce jour, c’est le nombre précis de jours acquis par mois. Ce chiffre existe et il est fixé par la loi, mais il ne sera écrit ici que lorsqu’il aura été relu directement dans le Code du travail au moment de la mise à jour de cette page.
Un point reste certain et ne dépend d’aucune vérification chiffrée : une convention collective ou un accord d’entreprise peut améliorer ce plancher légal, jamais le réduire. Un salarié qui compare son bulletin de paie à un chiffre trouvé ailleurs doit donc d’abord regarder sa convention collective avant de conclure à une erreur.
Jours ouvrables ou jours ouvrés : une distinction à ne pas confondre
Les congés payés se décomptent selon une unité de temps précise, et deux unités coexistent dans le vocabulaire courant : les jours ouvrables et les jours ouvrés. Ces deux notions ne recouvrent pas le même nombre de jours dans la semaine, ce qui change le décompte affiché sur un bulletin de paie ou dans un logiciel de gestion des congés. La conversion exacte entre les deux unités n’est pas donnée dans cette page tant qu’elle n’a pas été revérifiée dans le texte de loi : mieux vaut, pour un cas concret, se référer au mode de décompte indiqué explicitement par l’employeur ou la convention collective applicable, plutôt qu’à une règle générale non confirmée ici.
Comment se calcule l’indemnité de congés payés
Quand un salarié part en congé, il perçoit une indemnité de congés payés. Le Code du travail prévoit deux méthodes de calcul de cette indemnité, et c’est le résultat le plus favorable au salarié entre les deux qui doit être retenu par l’employeur. Le détail précis de chacune de ces deux méthodes, et notamment celui qu’on appelle la règle du dixième, n’est pas exposé dans cette page : son mode de calcul exact doit être relu dans le Code du travail avant d’être publié, ce qui n’a pas été fait à ce jour. Un salarié qui veut vérifier le montant figurant sur son bulletin de paie doit demander à son employeur ou au service de paie sur quelle méthode ce montant a été calculé et pourquoi.
Qui fixe la période de référence et la période de prise des congés
La période pendant laquelle les congés s’acquièrent, comme celle pendant laquelle ils doivent être pris, n’est pas la même dans toutes les entreprises. C’est en priorité la convention collective ou l’accord d’entreprise qui la fixe ; à défaut d’un tel accord, c’est le Code du travail qui s’applique. Il n’existe donc pas de date unique valable pour tous les salariés, et cette page ne donne aucune date en dur : elle invite à vérifier l’accord applicable dans l’entreprise concernée, ou à défaut la règle prévue par la loi.
Que se passe-t-il si les congés ne sont pas pris
Un salarié qui n’a pas pris tous ses congés avant la fin de la période prévue ne les perd pas automatiquement : certaines situations permettent un report, par exemple lorsqu’un compte épargne-temps existe dans l’entreprise ou lorsqu’un congé parental ou un arrêt maladie a empêché la prise des congés. Les conditions précises de ces reports n’ont pas été vérifiées dans le cadre de cette page et ne sont donc pas détaillées ici.
Un cas différent est celui de la rupture du contrat de travail : les congés acquis et non pris se retrouvent alors dans le calcul du solde de tout compte, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés. Le détail de ce calcul est traité dans la page consacrée à l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture.
Ce que cela change selon votre situation
Le cadre légal des congés payés ne s’applique pas de la même façon selon la situation du salarié, sans que cette page puisse chiffrer chacune de ces situations aujourd’hui. Pour un contrat à temps plein comme pour un contrat à temps partiel, le principe d’acquisition progressive s’applique de la même manière, mais le mode de décompte peut varier selon l’organisation du temps de travail : la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable donne la réponse exacte. Pour un salarié arrivé en cours d’année, l’acquisition démarre à la date d’entrée dans l’entreprise, ce qui réduit mécaniquement le nombre de jours disponibles avant la fin de la période de référence, sans que le calcul précis soit donné ici. En cas de rupture du contrat en cours de période d’acquisition, les jours déjà acquis et non pris donnent lieu à l’indemnité compensatrice mentionnée plus haut. Enfin, pour des congés non pris en fin de période, la possibilité et les conditions d’un report dépendent des dispositifs propres à l’entreprise, comme indiqué dans la section précédente. Dans tous les cas, la question à poser reste la même : quelle convention collective ou quel accord d’entreprise s’applique, et que prévoit-il précisément sur ce point.
Le régime des congés payés décrit ici concerne les salariés. Il ne s’applique pas de la même manière à un dirigeant non salarié, dont la situation est présentée dans la page sur le régime du dirigeant non salarié, qui ne relève pas des mêmes règles de congés. Les autres obligations de l’employeur au quotidien sont regroupées dans la rubrique les autres obligations de l’employeur au quotidien.
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