Exonération et dégrèvement de taxe foncière

La taxe foncière reste due en principe par le propriétaire, mais certaines personnes et certains immeubles peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou d’un dégrèvement temporaire ; voir la section “Comment faire la demande” pour agir et contacter le centre des impôts. Cette page a un but informationnel : pour une décision fiscale ou juridique, contactez votre centre des impôts ou un professionnel.

Sommaire

Qu’est‑ce que l’exonération ou le dégrèvement de taxe foncière ?

L’exonération permanente est prévue par les articles 1382 et suivants du Code général des impôts et supprime l’imposition pour certains cas définis par la loi (voir Légifrance). Un dégrèvement est une remise partielle ou totale accordée ponctuellement, par exemple après un sinistre ou quand une occupation est rendue impossible ; les règles générales de la taxe foncière sont précisées aux articles 1380 à 1391 E du CGI.

La taxe foncière est due sur les propriétés bâties même si le bien est inoccupé, mais l’administration peut accorder des remises ou dégrèvements dans des situations particulières (voir les pages d’impots.gouv.fr citées).

Qui peut bénéficier d’une exonération permanente ?

Les exonérations permanentes concernent plusieurs familles de cas, chacune encadrée par le CGI et par la réglementation :

Pour chaque sous‑cas, la règle légale indique généralement la condition matérielle (convention, durée d’exonération, affectation). Les textes et décrets applicables détaillent les modalités et doivent être consultés pour connaître les conditions exactes.

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Exonérations ou dégrèvements fréquents et leurs conditions pratiques

Plusieurs situations donnent lieu à des démarches pratiques spécifiques :

Cas particuliers : logements vacants, TLV/THLV et évolution 2026–2027

La loi de finances 2026 réforme les dispositifs liés à la vacance. À compter des impositions établies au titre de 2027, TLV et THLV sont fusionnées en une taxe unique dite TVLH ; des cas d’exonération y sont prévus, mais l’application peut dépendre d’une délibération locale (voir Service‑public et ANIL).

La vacance liée à une impossibilité de mise en location pour raison de performance énergétique (DPE) fait l’objet de mesures particulières : une règle parlementaire évoque une référence au coût des travaux dépassant un seuil (référence parlementaire citée), mais la mise en œuvre effective exige la production de preuves et une décision locale ou administrative.

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Démarches pratiques : comment demander une exonération ou un dégrèvement ?

Étapes générales à suivre (la liste exacte dépend du motif) :

Ne pas promettre d’issue : l’administration apprécie la demande au regard des règles applicables et de la documentation fournie.

À qui s’adresser si mon cas est complexe ?

Pour un dossier complexe, contacter le centre des impôts fonciers ou le service des impôts des particuliers. Pour un conseil personnalisé sur l’interprétation ou la stratégie, solliciter un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste. Cette page a un but informationnel et ne remplace pas un avis officiel.

Contacts et formulaires officiels : impots.gouv.fr (rubrique Exonérations et dégrèvements).

Ce qui a changé récemment et à surveiller (évolutions légales)

La loi de finances 2026 a fusionné TLV et THLV en une taxe unique (TVLH) pour les impositions établies au titre de 2027 ; des délibérations communales peuvent préciser l’application locale. Les textes d’application et les décrets pourront modifier des seuils ou des durées d’exonération ; la dernière date de consultation des sources est le 01/09/2026.

Surveiller les délibérations des communes et les publications de l’administration pour connaître la mise en œuvre locale.

FAQ rapide

Et vous, qu’en pensez-vous à propos de exonération et dégrèvement de taxe foncière ?