40 % des compléments alimentaires en infraction malgré la loi de 2023

Les exigences renforcées depuis le décret de février 2023

Le Décret n°2023-60, publié en février 2023, modifie profondément la réglementation relative aux compléments alimentaires en France. Il impose que tous les ingrédients utilisés dans ces produits soient sûrs et non préjudiciables à la santé, sur la base de données scientifiques généralement acceptées. Cette mesure vise à garantir que les consommateurs ne soient pas exposés à des risques sanitaires liés à des substances mal évaluées ou dangereuses. Par ailleurs, la liste des substances autorisées est strictement encadrée : seuls les nutriments, substances à but nutritionnel ou physiologique, plantes traditionnellement alimentaires, aliments autorisés, additifs et arômes homologués peuvent être utilisés. Ces règles s’inscrivent dans un cadre européen, notamment via le règlement (UE) n° 609/2013, et sont validées par des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Quelles substances sont autorisées et sous quelles conditions ?

Les compléments alimentaires doivent contenir exclusivement des substances ayant reçu une autorisation spécifique. Cela inclut les nutriments essentiels comme certaines vitamines et minéraux, ainsi que des substances physiologiques validées. L’emploi de ces ingrédients est encadré par des arrêtés ministériels, après consultation de l’ANSES, ce qui assure une surveillance rigoureuse de leur innocuité et de leur efficacité. Par exemple, depuis juin 2022, l’étiquetage ne peut plus mentionner l’effet de la monacoline K sur le cholestérol si la dose dépasse 3 mg par jour. Cette règle illustre la volonté des autorités de limiter les allégations santé non justifiées et de protéger le consommateur contre des promesses potentiellement trompeuses.

Les règles d’étiquetage : transparence et prévention des risques

L’étiquetage des compléments alimentaires est strictement réglementé pour informer clairement le consommateur. Il doit mentionner les catégories de nutriments ou substances contenues, la portion journalière recommandée, ainsi qu’un avertissement contre le dépassement de cette dose. De plus, une indication précise que ces produits ne remplacent pas un régime alimentaire varié est obligatoire, tout comme un avertissement pour tenir les produits hors de portée des jeunes enfants. Ces mentions visent à prévenir les risques de surconsommation et d’usage inapproprié, en rappelant que ces compléments ne sont pas des médicaments mais des aides nutritionnelles. Cette transparence est essentielle pour un usage responsable et sécurisé.

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Les anomalies encore trop fréquentes en 2023 selon la DGCCRF

Malgré ces règles strictes, une enquête menée en 2023 par la DGCCRF a mis en lumière des non-conformités dans 37 % des compléments alimentaires contrôlés. Ces anomalies concernent notamment des allégations non justifiées et des écarts dans la composition réelle des produits. Plus inquiétant, 20 % des non-conformités ont été relevées sur des produits destinés aux enfants, soulignant des risques spécifiques dans cette catégorie sensible. Sur 45 produits pour enfants analysés en laboratoire, 27 présentaient des écarts significatifs entre les teneurs en vitamines ou minéraux annoncées et celles mesurées. Ces résultats montrent que malgré un cadre réglementaire strict, le contrôle effectif et la conformité restent des défis majeurs pour la sécurité des consommateurs.

Les déséquilibres en vitamines : un risque mal connu

Les analyses de la DGCCRF en 2023 ont révélé que 41 % des compléments alimentaires présentaient un déficit en vitamines, tandis que 27 % affichaient un excès, notamment pour les vitamines C, A, E et D. Ces déséquilibres peuvent avoir des conséquences sur la santé, car un apport insuffisant ne permet pas d’atteindre l’effet souhaité, alors qu’un excès peut entraîner des effets indésirables. Cette réalité souligne l’importance d’un dosage précis et conforme aux normes, ainsi que la nécessité pour les consommateurs d’être vigilants sur la qualité des produits qu’ils choisissent. La réglementation impose ces contrôles, mais leur application reste perfectible.

InfographieL’essentiel en chiffres

37%

Compléments alimentaires présentant non-conformités enquête DGCCRF 2023

20%

Non-conformités relevées produits destinés enfants année 2023

27produits

Produits enfants écarts significatifs vitamines/minéraux sur 45 analysés

41%

Compléments alimentaires déficit vitamines analyses DGCCRF 2023

Chiffres tirés de ce dossier : leur source et leur date figurent dans le texte.

Compléments alimentaires : ni médicaments ni substituts alimentaires

Il est fondamental de rappeler que les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne doivent en aucun cas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire équilibré. Cette distinction est clairement inscrite dans la réglementation française et européenne. Les compléments ont pour but de compléter l’alimentation en apportant des nutriments ou substances spécifiques, mais ils ne remplacent pas les aliments variés et équilibrés. Cette mise en garde est d’autant plus importante que certains consommateurs peuvent être tentés de remplacer des repas ou traitements par ces produits, ce qui peut poser des risques pour la santé.

Ce qu’on ne sait pas encore

Malgré les avancées réglementaires et les contrôles réalisés, plusieurs zones d’ombre subsistent. Les données précises sur le nombre total de compléments alimentaires commercialisés en France en 2023 ne sont pas disponibles, ce qui limite l’évaluation globale du marché. De plus, les statistiques détaillées sur les types spécifiques de non-conformités détectées ne sont pas communiquées, ni les actions correctives entreprises par les fabricants. L’évolution du marché entre 2022 et 2023 reste également inconnue, tout comme les effets indésirables signalés par les consommateurs. Ces manques d’information compliquent l’analyse complète de la situation et appellent à une meilleure transparence pour renforcer la confiance des consommateurs et l’efficacité des contrôles.

Pour le fond du sujet : Santé & bien-être.

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