Arrêt maladie en Alsace-Moselle : ce que votre employeur peut vraiment contrôler

Les limites strictes de la durée initiale d’arrêt maladie

Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire un arrêt de travail initial dépassant 31 jours lorsque cet arrêt ouvre droit aux indemnités journalières. Cette règle encadre la prescription initiale, mais ne signifie pas que la durée totale de l’arrêt ne peut excéder ce délai. En effet, si la santé du salarié nécessite un arrêt plus long, le médecin doit justifier explicitement cette prolongation dans la prescription. Cette mesure vise à mieux cadrer la durée des arrêts et à éviter les prescriptions trop longues sans justification médicale précise. Pour l’employeur, cela signifie qu’il dispose désormais d’une prescription initiale limitée à 31 jours, mais que la prolongation reste possible et légitime.

La forme obligatoire et la validité des arrêts maladie

Depuis le 1er juillet 2025, l’usage du formulaire sécurisé est obligatoire pour tout arrêt maladie envoyé sous format papier. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires papier, photocopies et scans ne sont plus acceptés par l’Assurance Maladie. Ces mesures ont pour but de renforcer la fiabilité des documents transmis et de lutter contre la fraude. Pour l’employeur, cela signifie que tout arrêt maladie doit être transmis dans une forme conforme, ce qui facilite la vérification de son authenticité. Un arrêt non conforme ne permet pas la prise en charge des indemnités journalières et peut être contesté.

Les droits de l’employeur à la contre-visite médicale

Depuis le 27 juin 2026, l’employeur qui maintient le salaire d’un salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle peut demander une contre-visite médicale. Cette possibilité vise à vérifier la réalité de l’état d’incapacité de travail déclaré. La contre-visite doit être réalisée par un médecin mandaté par l’employeur, mais elle est strictement encadrée. En dehors de ce régime local, cette possibilité n’est pas systématique. La contre-visite peut conduire à une suspension du maintien de salaire en cas de constat d’absence injustifiée, mais les modalités précises restent à clarifier. Cette mesure est donc un levier pour l’employeur, mais limité à un cadre géographique et réglementaire spécifique.

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Ce que l’employeur ne peut pas vérifier ni exiger

L’employeur n’a pas accès aux détails médicaux contenus dans l’arrêt de travail, ni aux raisons précises de l’arrêt. Il ne peut pas exiger de diagnostic ou d’informations confidentielles. De plus, il ne peut pas contrôler directement le salarié en dehors des visites médicales autorisées. Par exemple, il ne peut pas imposer au salarié de se présenter à son domicile ou ailleurs pour vérifier sa présence. Toute intrusion dans la vie privée ou pression excessive serait illégale. Le contrôle doit se limiter aux documents officiels et, le cas échéant, à la contre-visite médicale dans les conditions prévues.

Les conséquences d’un arrêt maladie non conforme ou tardif

Depuis le 1er janvier 2026, si l’arrêt maladie est reçu par la caisse d’Assurance Maladie après la fin de la période prescrite, les indemnités journalières peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée. Cela souligne l’importance de la transmission rapide et conforme des arrêts. Pour l’employeur, cela signifie que le versement des indemnités complémentaires peut être impacté par un retard ou une erreur dans la transmission. Toutefois, la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas de fraude ou de manquement doit suivre des règles précises, qui ne sont pas encore totalement clarifiées.

InfographieL’essentiel en chiffres

31jours

Durée maximale initiale arrêt maladie, ouverture droit indemnités journalières

100%

Réduction possible indemnités journalières, arrêt reçu après délai prescrit

Chiffres tirés de ce dossier : leur source et leur date figurent dans le texte.

La procédure de déclaration du retour anticipé

Lorsqu’un salarié reprend son travail avant la date de fin d’arrêt prescrite, il doit en informer son employeur. Cependant, les modalités précises de cette déclaration, notamment en l’absence d’adhésion à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ne sont pas entièrement définies. Cela peut entraîner des difficultés pratiques pour l’employeur qui doit ajuster la paie et la gestion des absences. Cette incertitude appelle à une vigilance accrue des deux parties pour éviter les erreurs administratives et financières.

Ce qu’on ne sait pas encore

Plusieurs zones d’ombre subsistent concernant le contrôle des arrêts maladie par l’employeur. Les conditions exactes dans lesquelles l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires en cas de contre-visite médicale défavorable ou de refus de se soumettre à cette visite ne sont pas clairement établies. Les conséquences juridiques précises pour l’employeur en cas de non-respect des obligations liées à l’arrêt maladie, notamment les sanctions, restent à préciser. De même, les modalités détaillées de la contre-visite, comme les délais de prévenance et les conditions spécifiques en Alsace-Moselle, manquent de clarté. Enfin, les procédures pour déclarer un retour anticipé sans DSN et les implications pour le salarié en cas de manquement aux obligations d’arrêt maladie restent des sujets en débat.

Pour le fond du sujet : Travail & numérique.

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