Ramonage : obligation et certificat (décret n°2023-641)

Le ramonage est une obligation en France : le décret n°2023-641 encadre l’entretien des foyers et la délivrance d’un certificat, mais la fréquence peut varier selon les arrêtés locaux et le type d’appareil (sources citées ci‑dessous). Date de mise à jour : 01/09/2026.

Résumé

Le ramonage des conduits de fumée est obligatoire sur l’ensemble du territoire français (décret n°2023-641). Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent fixer des fréquences plus contraignantes. Un certificat de ramonage est délivré par le professionnel et sert de preuve pour les assurances et autorités locales. [Légifrance, Service‑public]

Textes et règles qui s’appliquent

Le texte national de référence est le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée. [Légifrance]

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) fixe des obligations complémentaires et des définitions opérationnelles (vacuité du conduit, action mécanique). Les départements peuvent renvoyer à ces dispositions et aux arrêtés locaux. [RSD / Légifrance]

La délivrance d’un certificat de ramonage est prévue par le décret et constitue la preuve de l’intervention. [Légifrance]

À quelle fréquence doit-on ramoner ?

Il existe une fréquence nationale de référence fixée par les textes, et des fréquences déterminées par arrêtés locaux. [Service‑public, Légifrance]

La fréquence applicable dépend aussi du type d’appareil et du combustible ; les textes nationaux et locaux doivent être consultés pour la règle applicable à votre cas. [Service‑public]

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Qui doit faire le ramonage et qui paie ?

Les sources indiquent que l’entretien courant des appareils incombe à l’occupant du logement, tandis que le propriétaire doit garantir la conformité à l’entrée dans les lieux. [ADEME, RSD]

En location, la responsabilité d’entretien courant est attribuée au locataire ; des recours du propriétaire pour faire exécuter les travaux et refacturer peuvent exister si les textes le prévoient (voir sources spécialisées). [BailFacile, ADEME]

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Preuves et conséquences administratives / assurance

Le certificat de ramonage délivré par le professionnel fait office de preuve pour les assurances et pour les autorités locales lorsque la production d’un justificatif est requise. [Légifrance]

Des infractions aux arrêtés municipaux peuvent être constatées et faire l’objet de poursuites administratives si le texte local le prévoit. [ex. arrêté municipal]

Les points de vigilance liés aux garanties d’assurance sont mentionnés dans les textes et notices : conserver le certificat pour les démarches en cas de sinistre. [Légifrance]

Chaudières étanches

Pour certaines chaudières étanches, le texte signale que le ramonage peut ne pas être obligatoire, mais un entretien régulier de l’appareil reste requis. [ADEME]

Tubage et essai d’étanchéité

Le RSD et les textes cités prévoient des obligations spécifiques pour le tubage, notamment une vérification et un essai d’étanchéité tous les trois ans pour certains cas. [RSD / Légifrance]

Zones à qualité de l’air

En zone de qualité de l’air, les règles locales peuvent être plus strictes : consulter les arrêtés locaux et la fiche Service‑public pour identifier ces règles. [Service‑public]

Comment obtenir un certificat / que doit contenir l’attestation

Le certificat de ramonage doit mentionner, d’après les textes, les éléments essentiels : l’identité du professionnel ayant réalisé l’opération, la date et l’objet de l’intervention. Conserver ce document pour l’assurance et les contrôles locaux. [Légifrance, Service‑public]

Où vérifier la règle locale (checklist pratique)

Pour trouver le RSD ou un arrêté municipal : consulter le site officiel du département, le site de la mairie, ou les recueils d’actes publiés en ligne. [RSD, Pappers]

Ce que l’on recommande au lecteur

• Conserver le certificat de ramonage et l’archiver pour les assurances et contrôles locaux. [Légifrance]
• Respecter les arrêtés locaux et consulter la mairie ou la préfecture pour connaître la fréquence applicable. [Service‑public]
• Faire intervenir un professionnel qualifié pour obtenir le certificat prévu par les textes. [Légifrance]

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Et vous, qu’en pensez-vous à propos de ramonage : obligation et certificat (décret n°2023-641) ?