Juliette Clément
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif légal permettant à un employeur de verser une prime bénéficiaire d’exonérations sociales et fiscales sous conditions ; cette page résume qui peut en bénéficier, les plafonds applicables, le traitement social et fiscal, les cas particuliers et les points de vigilance à vérifier avant versement.
Qu’est‑ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La PPV est prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi du 29 novembre 2023.
Peuvent verser la PPV les employeurs relevant du secteur privé et, selon les textes, certaines dispositions peuvent concerner des agents publics selon les cas mentionnés dans les sources officielles.
À retenir : dispositif législatif né en 2022, modifié en 2023. [Légifrance, consulté 01/09/2026]
Les plafonds d’exonération (montants et conditions)
La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Un plafond relevé à 6 000 € s’applique dans les situations prévues par les textes officiels.
Le relèvement à 6 000 € dépend des conditions prévues par la loi et les textes d’application.
Le plafond s’apprécie employer par employeur ; en cas de plusieurs employeurs, la façon d’apprécier les plafonds est précisée dans les documents officiels.
À retenir : plafond courant 3 000 € / an ; possible plafond porté à 6 000 € selon conditions légales. [Urssaf; economie.gouv, consultés 01/09/2026]
Période couverte par l’exonération
L’exonération fiscale et sociale s’applique, selon la notice fiscale, aux primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026, sous réserve des conditions décrites par les textes et notices officielles. ; Légifrance, consultés le 01/09/2026]
À retenir : période de référence indiquée dans la notice 2042 : 1er juillet 2022 – 31/12/2026. [impots.gouv; Légifrance, consultés 01/09/2026]
Traitement fiscal et social : exonérations et obligations déclaratives
Social : la PPV peut être exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites prévues par la loi et par l’Urssaf. Les conditions d’exonération figurent sur la page Urssaf dédiée.
Fiscal : la prime versée dans la période mentionnée est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds (3 000 € ou 6 000 € le cas échéant). La notice 2042 indique les modalités déclaratives et les cases à utiliser., consulté le 01/09/2026]
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Impact sur la réduction générale (réduction Fillon) : depuis 2025, la PPV est prise en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive, selon les indications de l’Urssaf.
Obligations déclaratives : l’employeur doit assurer la traçabilité et respecter les mentions à porter sur les bulletins et dans les flux de déclaration (DSN / BOSS) quand applicable. Les guides officiels détaillent les modalités d’attestation et de déclaration.
À retenir : exonération sociale et fiscale possible dans la limite des plafonds ; déclaration selon notice 2042 et règles Urssaf/BOSS. [impots.gouv; Urssaf; BOSS, consultés 01/09/2026]
Deux primes dans la même année
La loi du 29 novembre 2023 autorise l’attribution de deux primes au titre d’une même année civile. La limite globale reste le plafond applicable (3 000 € ou 6 000 € selon conditions).
À retenir : deux primes possibles sur la même année ; plafond global inchangé. [Assemblée nationale, consulté 01/09/2026]
<50 salariés
Les sources gouvernementales détaillent des dispositions transitoires ou des précisions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il convient de consulter les précisions du ministère pour connaître les modalités applicables.
À retenir : textes prévoient des précisions pour entreprises <50 salariés ; consulter les sources officielles. [economie.gouv, consulté 01/09/2026]
Distinction PPV vs participation / PPVE
PPVE et dispositifs de participation suivent des règles distinctes. Le PPVE, créé par la loi du 29 novembre 2023, peut prévoir un plafond exprimé en pourcentage du PASS (un plafond juridique évoqué est 75 % du PASS) ; modalités et calendrier d’entrée en vigueur dépendent des décrets d’application.
La participation et l’épargne salariale obéissent à d’autres plafonds et modalités, qui sont précisés par les pages officielles et les textes cités.
À retenir : PPV, PPVE et participation sont des cadres juridiques distincts avec plafonds et règles propres. [travail-emploi.gouv; economie.gouv; Service-public, consultés 01/09/2026]
Exemples pratiques (procédure de vérification)
À retenir : suivre les notices officielles pour la déclaration et conserver les justificatifs en cas de contrôle. [Urssaf; impots.gouv; BOSS, consultés 01/09/2026]
Que vérifier avant de verser la PPV ? (checklist rapide pour l’employeur)
Liens utiles et documents officiels
Disclaimer
Ce contenu informe sur les règles générales et les références officielles. Il ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. En cas de doute, consulter un expert‑comptable ou l’administration compétente.
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