Facture impayée : relance, mise en demeure et recouvrement

Feuille de route pas‑à‑pas : relance amiable → mise en demeure → injonction de payer → exécution forcée. La prescription est de 5 ans et l’indemnité forfaitaire due est de 40 €. Information générale — ne remplace pas un avis juridique ; consultez un commissaire de justice ou un avocat selon votre situation.

Introduction : que faire face à une facture impayée ?

Commencez par une relance amiable. Si elle échoue, adressez une mise en demeure. Ensuite, pensez à l’injonction de payer si la dette n’est pas sérieusement contestable. Enfin, obtenez un titre exécutoire pour lancer l’exécution forcée si besoin. La prescription de l’action en paiement est de 5 ans. Une indemnité forfaitaire de 40 € est prévue en cas de retard de paiement.

1) Vérifier la créance et réunir les preuves (préparer le dossier)

Vérifiez que la facture est bien émise et exigible. Rassemblez :

Ces pièces servent à appuyer une injonction ou une assignation. Conservez les documents selon les durées utiles indiquées par l’administration.

2) Relance amiable : comment procéder, exemplaires et délais utiles

Faites d’abord une relance par courriel puis une lettre simple. Conservez toutes les preuves (captures, accusés). Si le débiteur propose un échéancier, exigez un écrit signé. Un accord constaté par un commissaire de justice suspend la prescription. Si la relance reste sans effet, préparez une mise en demeure.

3) Mise en demeure : contenu et forme (lettre recommandée)

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez au minimum :

La mise en demeure est souvent une étape préalable utile avant une procédure.

4) Injonction de payer : quand l’utiliser et comment (procédure simplifiée)

Utilisez l’injonction de payer lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. Joignez les pièces justificatives : facture, mise en demeure, correspondances. Déposez la demande via le formulaire prévu. Le juge rend une ordonnance. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur. Le débiteur dispose d’un délai d’opposition d’1 mois. Si aucune opposition n’est formée dans ce délai, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance.

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5) Alternatives judiciaires / rapides : référé, médiation, saisie conservatoire

Pour le détail des procédures d’urgence et de la médiation, renvoi aux fiches officielles de la justice et de l’administration.

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6) Exécution forcée : titres exécutoires et mesures possibles

Un titre exécutoire peut être un jugement, une ordonnance non contestée, ou un acte constatant un accord constaté par un commissaire de justice. Une fois titulaire d’un titre exécutoire, vous pouvez engager des mesures telles que la saisie sur compte ou la saisie‑vente. L’exécution est possible pendant 10 ans. Les frais d’huissier existent mais ne sont pas chiffrés ici.

7) Ce que vous pouvez exiger : intérêts de retard et indemnité forfaitaire 40 €

Vous pouvez demander des intérêts moratoires. Pour les professionnels, la méthode recommandée est d’utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points pour le calcul des intérêts. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due et fixée à 40 €.

8) Cas particuliers — qui change la marche à suivre ?

9) Coûts et qui intervenir : commissaire de justice, avocat, société de recouvrement

Rôles :

Vérifiez toujours les tarifs et demandez plusieurs devis.

Conclusion : checklist d’actions immédiates

Rappel : prescription 5 ans ; indemnité forfaitaire 40 €.

Encadré — Quand consulter un commissaire de justice ou un avocat

Ces cas justifient de solliciter un professionnel pour avis et intervention.

Et vous, qu’en pensez-vous à propos de facture impayée : relance, mise en demeure et recouvrement ?