Donation à un enfant : l’abattement fiscal en vigueur
Le montant de l'abattement applicable à une donation à un enfant, sa base légale et ce qui reste à vérifier avant toute démarche. Source Légifrance datée.
Par La rédaction 3 min de lecture
Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à son enfant sans que cette somme soit taxée, en application de l’abattement prévu à l’article 779 du Code général des impôts (CGI). C’est le montant en vigueur relevé le 31 août 2026. Au-delà de ce seuil, la part donnée entre dans le calcul des droits de donation.
Le montant de l’abattement pour une donation à un enfant
L’abattement de 100 000 € s’applique par enfant, pour une donation d’un parent vers cet enfant. Il repose sur l’article 779 du CGI. Ce chiffre est celui relevé le 31 août 2026 : il correspond au montant que la donation peut atteindre sans générer de droits à payer, à condition que le donataire n’ait pas déjà utilisé tout ou partie de cet abattement sur une donation antérieure du même parent.
Ce plafond ne dépend ni de la nature du bien donné (somme d’argent, bien immobilier, valeurs mobilières) ni de l’âge de l’enfant. Il se calcule par parent donateur : un enfant qui reçoit de ses deux parents peut donc, sur le principe, bénéficier de deux abattements de 100 000 €, un pour chaque parent.
Donation et succession : le même article de loi, deux actes différents
L’abattement de 100 000 € en ligne directe n’est pas propre à la donation : il figure au même article que celui utilisé pour le calcul des droits de succession entre un parent et son enfant. La donation organise une transmission du vivant du parent ; la succession intervient à son décès. Ce sont deux actes juridiques distincts, avec des formalités et des moments différents, mais l’abattement fiscal appliqué à la part transmise en ligne directe reste construit sur la même base légale.
La page la transmission au décès, un mécanisme voisin détaille le fonctionnement de cette transmission après un décès, distincte de la donation traitée ici.
Au-delà de l’abattement : ce qui est taxé, et selon quel barème
La part de la donation qui dépasse 100 000 € est soumise aux droits de donation. Le barème appliqué est celui de l’article 777 du CGI, par tranches : de 5 % sur la tranche jusqu’à 8 072 €, jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Ce barème est celui relevé le 31 août 2026 ; il est gelé jusqu’au 31 décembre 2028 selon la source consultée pour ce dossier. C’est le même barème par tranche que celui utilisé pour une succession en ligne directe.
Ces tranches et ce taux figurent aussi dans le détail donné sur la page la transmission au décès, un mécanisme voisin, qui reprend le barème complet.
| Abattement par enfant | 100 000 € | Art. 779 CGI | Montant, à confirmer sur impots.gouv.fr le jour J |
| Renouvellement de l’abattement | Non confirmé par ce dossier | — | Ne pas publier de délai sans vérification primaire |
| Part taxable au-delà de l’abattement | Barème par tranche (5 % à 45 %) | Art. 777 CGI | Barème à confirmer, gelé jusqu’au 31/12/2028 selon la source consultée |
Ce qui n’est pas confirmé dans ce dossier : le délai de renouvellement de l’abattement
Un délai de renouvellement, souvent cité comme étant de 15 ans, circule largement sur le sujet de la donation en France. Ce dossier ne permet pas de confirmer ce chiffre en source primaire à la date du 31 août 2026. Il ne s’écrit donc pas ici comme un fait établi. Avant toute démarche fondée sur l’idée qu’un nouvel abattement de 100 000 € redevient disponible après un certain délai, ce point doit être vérifié directement sur impots.gouv.fr ou dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Les formes que peut prendre une donation
Une donation à un enfant peut prendre plusieurs formes selon le bien transmis : acte notarié, don manuel, ou d’autres montages patrimoniaux. Le choix de la forme, les obligations de déclaration qui l’accompagnent et le rôle du notaire selon le bien donné ne sont pas détaillés dans ce dossier. Ce sont des questions à poser à un notaire ou à un professionnel du droit, qui évaluera la situation précise du bien et de la famille concernée.
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