Comment contester une amende de stationnement : guide pratique

Comprendre le Forfait Post-Stationnement (FPS)

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace l’ancienne amende de 17 € pour défaut de paiement du stationnement. Ce forfait est fixé par chaque commune ou son délégataire et est généralement supérieur à l’ancien montant. Il s’applique lorsque vous ne payez pas ou ne respectez pas les règles de stationnement payant. Contrairement à l’amende forfaitaire classique, le FPS est une redevance due pour l’occupation du domaine public sans paiement. Il est important de bien identifier si vous êtes soumis au FPS ou à une amende forfaitaire classique, car les procédures de contestation diffèrent.

Les délais pour contester votre amende de stationnement

Pour contester un FPS, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours) à compter de la notification de l’avis pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité émettrice. Ce délai est strict : passé ce délai, la contestation ne sera plus recevable. En cas de contestation d’une amende forfaitaire classique (par exemple pour stationnement gênant), vous avez 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis pour contester. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est également de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende majorée. Respecter ces délais est essentiel pour que votre contestation soit prise en compte.

La procédure de contestation du Forfait Post-Stationnement (FPS)

La première étape consiste à déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité qui a émis le FPS. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant la notification. Le RAPO peut être envoyé par courrier ou parfois en ligne, selon les modalités indiquées sur l’avis. Si votre RAPO est rejeté ou si vous ne recevez aucune réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant. La procédure devant la CCSP est gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier. Cette commission examinera votre dossier et rendra une décision finale.

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Comment contester une amende forfaitaire classique

Pour les amendes forfaitaires classiques (stationnement gênant, très gênant, dangereux), la contestation s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public indiquée sur l’avis. Il est fortement recommandé de ne pas payer l’amende avant d’avoir contesté, car le paiement est considéré comme une reconnaissance de l’infraction et met fin à toute possibilité de recours. Une fois la contestation déposée, l’officier du ministère public peut classer l’affaire sans suite, la déclarer irrecevable, ou transmettre le dossier au juge de proximité.

Les motifs valables pour contester une amende de stationnement

Les motifs de contestation reconnus incluent des erreurs sur les informations de l’avis, telles que l’adresse, le numéro d’immatriculation, la date ou l’heure de l’infraction. D’autres motifs valables sont un véhicule volé ou vendu au moment de l’infraction, une signalisation absente ou illisible sur le lieu de stationnement, ou un cas de force majeure justifié. Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires (photos, documents officiels) pour appuyer votre contestation. Une contestation mal motivée ou sans preuve peut entraîner un rejet.

InfographieL’essentiel en chiffres

30jours

Délai pour contester un Forfait Post-Stationnement par RAPO.

45jours

Délai pour contester une amende forfaitaire classique de stationnement.

3mois

Délai de paiement FPS qui ne s'interrompt pas lors du RAPO.

17€

Ancienne amende forfaitaire avant Forfait Post-Stationnement depuis 2018.

Chiffres tirés de ce dossier : leur source et leur date figurent dans le texte.

Les erreurs à éviter pour ne pas faire rater votre contestation

Ne pas respecter les délais de contestation est la cause principale d’échec. Payer l’amende avant de contester équivaut à accepter l’infraction et empêche toute contestation ultérieure. Envoyer un recours incomplet, sans preuve ou à une mauvaise adresse peut également entraîner un rejet. Pour le FPS, le dépôt du RAPO n’interrompt pas le délai de paiement, qui reste de 3 mois. Il faut donc être vigilant pour ne pas dépasser ce délai, sous peine de voir la dette devenir définitive et recouvrable par voie de titre exécutoire. Enfin, ne pas suivre la procédure graduée (RAPO puis CCSP) peut compromettre vos chances de succès.

Ce qu’on ne sait pas encore

Le montant exact du Forfait Post-Stationnement (FPS) varie selon les communes et n’est pas uniformément fixé, ce qui complique parfois la compréhension des montants réclamés. Le délai de traitement des contestations par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) peut varier d’une région à l’autre et n’est pas précisé officiellement. Les taux de succès des contestations de FPS ne sont pas publiés, ni les statistiques sur le nombre de contestations acceptées ou rejetées par les autorités compétentes. Ces inconnues rendent difficile l’évaluation des chances de succès d’une contestation et invitent à bien préparer son dossier avec soin.

Pour le fond du sujet : Argent & droit.