Substituer son assurance emprunteur : le cadre légal
Résiliation à tout moment, questionnaire de santé supprimé, droit à l'oubli réduit : ce que change la loi Lemoine pour substituer son assurance emprunteur.
Par La rédaction 4 min de lecture
Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité, pour la remplacer par un autre contrat offrant des garanties équivalentes — loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022, art. L113-12-2 du code des assurances (Légifrance, relevé du 31/08/2026).
Le mot juste : on ne « change » pas, on substitue
Le code des assurances ne parle pas de « changer » d’assurance de prêt. Le terme exact est la substitution d’assurance emprunteur : le nouveau contrat prend la place de l’ancien, aux mêmes conditions de garantie pour la banque. C’est ce mot qui figure dans les textes, et c’est celui qu’il faut retenir pour comprendre les démarches qui suivent.
La résiliation à tout moment, depuis quand et pour quels contrats
Le droit à la résiliation à tout moment ne s’applique pas à tous les prêts de la même façon. Il dépend de la date du contrat.
| Situation | Résiliation à tout moment applicable ? | Base légale | Condition |
|---|---|---|---|
| Offre de prêt émise depuis le 01/06/2022 | Oui | Art. L113-12-2 code des assurances | Équivalence de garanties avec le contrat initial |
| Contrat de prêt en cours au 01/09/2022 | Oui, depuis le 01/09/2022 | Art. L113-12-2 code des assurances | Idem |
| Suppression du questionnaire de santé | Sous conditions | Loi Lemoine 2022-270 | Part assurée < 200 000 €/personne (400 000 € pour un couple) ET fin de remboursement avant 60 ans (deux conditions cumulatives) |
| Droit à l’oubli | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique | Grille AERAS | Étendu à l’hépatite virale C |
Les offres de prêt signées avant le 1ᵉʳ juin 2022 ont basculé dans ce droit un peu plus tard : pour ces contrats en cours, la résiliation à tout moment est devenue possible à partir du 1ᵉʳ septembre 2022. Dans les deux cas, la condition reste la même : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial.
Ce que la banque peut et ne peut pas faire
La banque ne peut pas refuser une substitution au simple motif qu’elle change d’assureur. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision, et ce motif ne peut porter que sur l’absence d’équivalence de garanties entre le nouveau contrat et l’ancien. Le dossier consulté pour cet article ne permet pas de préciser le délai exact dans lequel la banque doit répondre : ce point n’est pas donné ici, faute d’avoir pu le vérifier en source primaire.
La suppression du questionnaire de santé : les deux conditions cumulatives
La loi Lemoine supprime, sous conditions, l’obligation de répondre à un questionnaire de santé pour souscrire ou substituer une assurance emprunteur. Deux conditions doivent être remplies en même temps : la part assurée doit être inférieure à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple de co-emprunteurs), et le remboursement du prêt doit s’achever avant les 60 ans de l’assuré. Si l’une des deux conditions manque, le questionnaire de santé reste dû.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie passée à l’assureur, une fois un certain délai écoulé après la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans, contre 10 ans auparavant, et l’a étendu à l’hépatite virale C. Ce droit s’exerce dans le cadre de la grille de référence AERAS, qui fixe les pathologies et les délais applicables.
Ce que ce site ne fait pas
Ce texte décrit le fonctionnement de la substitution d’assurance emprunteur et ne compare aucune offre. La distribution d’assurance est réservée aux intermédiaires immatriculés à l’ORIAS : pour un contrat adapté à votre situation, adressez-vous à un courtier ou à un assureur.
D’autres démarches touchant à un prêt immobilier relèvent d’un mécanisme distinct : le mécanisme du rachat de crédit, à ne pas confondre avec la substitution d’assurance. Pour situer cette question dans l’ensemble des démarches administratives et financières du quotidien, voir les autres démarches liées à l’argent et au droit. Un autre contrat d’assurance encadré par la loi, mais répondant à une autre logique, fait l’objet d’un autre contrat d’assurance encadré par la loi.
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