Argent & droit — plafonds, barèmes et démarches

Le Livret A rapporte 1,70 % depuis le 1^er août 2026, dans la limite d’un plafond de 22 950 € (communiqué du ministère de l’Économie du 15/07/2026, presse.economie.gouv.fr). Le Livret d’épargne populaire est servi à 2,50 %, plafond 10 000 €, à la même date et selon la même source. Ce cahier réunit les pages qui donnent ce genre de chiffre : le montant en vigueur, sa date de relevé, et l’endroit où il est publié.

Ce que ce cahier explique (et ce qu’il ne fait pas)

Trois questions, et aucune autre : ce que coûte une démarche, ce que la loi impose, comment se prend la décision. Un barème, un plafond, une échéance. Jamais une recommandation de placement, jamais une comparaison entre contrats nommés.

Cet article décrit le fonctionnement de chaque produit à sa date de relevé. Il ne recommande aucun produit et ne tient pas compte de votre situation : le choix relève d’un professionnel immatriculé.

Cette phrase n’est pas une précaution de forme. Un taux publié n’est pas une promesse de gain, et un plafond n’est pas un conseil de le remplir. Aucun instrument financier coté — action, fonds indiciel, actif numérique — n’est nommé sur ce site pour en suggérer l’achat ou la vente. C’est un interdit assumé, pas un oubli.

L’épargne et le crédit

Sur l’épargne réglementée, deux chiffres se comportent différemment. Le plafond est stable : les 22 950 € du Livret A ne bougent pas d’une révision à l’autre — c’est le sujet de la page livret A plafond. Le taux, lui, est instable : il est réexaminé au 1^er février et au 1^er août. Le cas du LEP le montre bien : ses 2,50 % ont été maintenus par une décision politique alors que la formule de calcul donnait 2,2 % (même communiqué du 15/07/2026). Un taux réglementé n’est donc pas un résultat automatique.

Le plan d’épargne logement obéit à une autre logique, celle du taux fixé à l’ouverture du plan : la page taux du PEL détaille ce mécanisme. Côté crédit, deux pages traitent des marges de manœuvre d’un emprunteur en cours de remboursement : le rachat de crédit, qui regroupe des dettes existantes, et la substitution du contrat d’assurance adossé au prêt, expliquée dans changer d’assurance emprunteur.

L’impôt et la retraite

Le barème de l’impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus 2025, a été revalorisé de +0,9 % par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; son mécanisme de liquidation est décrit par le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-20, page du 07/04/2026). Ce barème est refondu chaque année en décembre : la page tranches d’impôt sur le revenu porte la version datée en vigueur. La pension de réversion relève d’une logique de conditions plutôt que de barème, et fait l’objet d’une page distincte.

La famille et la succession

En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € entre un parent et son enfant, et le conjoint ou partenaire de PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 777 et 779 du Code général des impôts). Ces barèmes sont gelés jusqu’au 31 décembre 2028.

Une confusion coûte cher, et elle est constante : les émoluments du notaire ne sont qu’une fraction de ce qu’on appelle couramment les « frais de notaire ». L’essentiel de la somme est constitué de droits de mutation reversés à l’État. Les émoluments suivent un barème dégressif par tranches, auquel s’ajoute la TVA à 20 %, fixé par l’arrêté du 25 février 2026 prorogé jusqu’au 29 février 2028. Le détail tranche par tranche est traité dans frais de notaire en succession. Voir aussi donation à un enfant, l’abattement et prix d’un divorce.

L’assurance et la santé au quotidien

Pour la Complémentaire santé solidaire, le plafond de ressources d’une personne seule est de 10 421 € pour la version sans participation financière, sur la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027 (ameli.fr, page du 31/03/2026). Il bascule au 1^er avril 2027. Deux pages complètent ce volet : fiscalité de l’assurance vie, qui décrit le régime applicable aux rachats et à la transmission, et mutuelle senior comparatif, qui expose les postes de garantie sur lesquels une comparaison a un sens.

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